Mentions légales

Par admin louis-nucera, publié le mardi 11 juin 2013 16:00 - Mis à jour le mercredi 5 août 2020 16:04

Charte d’utilisation de l’Espace Numérique de Travail (ENT) @gora06.


Préambule

La présente Charte @GORA06, validée conjointement par le Conseil général des Alpes-Maritimes et l’Académie de Nice,  a pour objet de définir les règles d’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT*)  mis à disposition de l’ensemble des collèges publics et privés sous contrat d’association avec l’État et le Conseil général des Alpes-Maritimes. Ce document de base s’impose à tous les utilisateurs. Il  peut cependant  être accompagné de pièces annexes dès lors que celles-ci n’apportent que des précisions et ne dérogent pas aux  principes essentiels de « bon usage » défini dans ses différents articles.

*L’ENT est un dispositif qui permet un accès unifié et sécurisé à un ensemble de services et de ressources numériques auquel l’Utilisateur peut avoir accès en fonction de son profil.

1) Objet

La présente charte définit les conditions générales d’utilisation de la solution d’ENT. Chaque utilisateur d’@gora06  en accepte les conditions en cochant un bouton de validation et s’engage à en respecter les modalités.

 
2) Conditions d’accès au service

L accès à l’ENT se fait, après acceptation de la charte, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et incessible. 

L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Afin de renforcer la sécurité de l’accès à l’ENT, il est vivement conseillé de modifier soi-même, régulièrement, son mot de passe.

(http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/10-conseils-pour-securiser-votre-systeme-dinformation-1/)
 
Dans tous les services où il est possible de stocker des données personnelles, en particulier dans l’agenda, la messagerie et les espaces personnels, l’utilisateur reconnu dans l’application est seul à pouvoir consulter les données qui lui appartiennent. Le conseil général des Alpes Maritimes, l’Académie de Nice ou l’établissement ne s’autorisent à intervenir sur ces espaces privés qu’à la demande des autorités judiciaires.

En ce qui concerne les applications scolaires propres à l’ENT, l’utilisateur n’a accès, en fonction de son profil, qu’aux informations qui le concernent, ou concernent les personnes dont il est responsable ainsi que les groupes dont il fait partie.

La création et la gestion d’espaces partagés est déléguée aux personnels des établissements.

L’accès à un espace partagé est réservé aux utilisateurs désignés par le créateur de cet espace.

 

 3) Données personnelles

Pour la création et l’utilisation du compte d’utilisateur, des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ont été nécessaires. Ces données à caractère personnel, intégrées dans l’ENT, sont mises à jour par l’établissement scolaire de rattachement au début de chaque année scolaire (ou en cours d’année en cas de changement d’établissement). En tout état de cause, elles sont supprimées d’@gora06 dans un délai de 3 mois dès lors que l’utilisateur n’a plus de lien administratif ou fonctionnel avec l’établissement. Si un utilisateur demande la suppression de ces données personnelles, il n’aura plus accès aux services proposés par l’ENT.

Pour l’utilisation de ressources numériques en ligne externes à l’ENT (Manuels numériques, Portfolio numériques, Bibliothèques numériques, Livret de compétences, etc.), des créations de comptes utilisateurs par des traitements automatisés de données à caractère personnel au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, sont nécessaires. Ces données à caractère personnel, externes à l’ENT, sont mises à jour par l’établissement scolaire de rattachement au début de chaque année scolaire (ou en cours d’année en cas de modification de celles-ci). En tout état de cause, elles sont supprimées dans un délai de 3 mois dès lors que l’utilisateur n’a plus de lien administratif ou fonctionnel avec l’établissement. Si un utilisateur demande la suppression de ces données personnelles, il n’aura plus accès aux ressources numériques en ligne.

L’annuaire central d’@gora06 qui regroupe l’ensemble de ces informations correspond à un schéma national défini par le Ministère de l’Education Nationale par arrêté en date du 30 novembre 2006 et pour lequel la CNIL a rendu une délibération n° 2006-104 en date du 27 avril 2006.

Pour toute demande d’information sur des données le concernant, l’utilisateur doit s’adresser à son  établissement de rattachement.

 
4) Sécurité et conservation des données

La continuité du service et la conservation des données stockées sont assurés dans les meilleures conditions pendant toute la période durant laquelle vous utiliserez l’ENT en tant que membre de la communauté éducative.


Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte @gora06, être conservées qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques.


La loi oblige à journaliser les accès à l’ENT, c’est-à-dire à garder des traces de l’activité. En cas de dysfonctionnement ou d’infraction, ces données sont susceptibles d’être analysées.

 
5) Respect de l’intégrité du service*

 L’utilisateur s’engage : 

  • à ne pas communiquer à un tiers ses codes d'accès personnel ;

  • à ne rien faire pour tenter d’altérer le fonctionnement normal de @gora06 ;

  • à ne faire aucune manœuvre ayant pour but de contourner les mesures de sécurité mises en place ;

  • à ne pas tenter de s’introduire dans des espaces d’@gora06 auxquels il n’a pas le droit d’accéder. S’il parvenait à s’y introduire de façon involontaire, il s’engage à en sortir dés que possible et à informer son établissement de cette faille de sécurité ;

  • à ne pas porter atteinte aux données personnelles des autres utilisateurs*, en les modifiant, les supprimant, les diffusant contre leur gré ou de manière malveillante.

6) Respect de la législation et des convenances

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et les règles de bonne conduite dans l’usage des moyens numériques de communication et de publication.
Notamment les lois relatives :

  • à la propriété intellectuelle, littéraire et artistique*,

  • à l’informatique, aux fichiers et aux libertés*,

  • à la protection de la vie privée et du droit à l’image d’autrui *,

  • aux droits de l’homme* en s’assurant de ne pas envoyer de message à caractère raciste, pornographique, injurieux, diffamatoire et de manière générale à ne pas diffuser d’information présentant un caractère délictueux.

7) Non-respect des règles

Le non-respect des engagements pris en acceptant cette charte expose le contrevenant, selon les cas, à des limitations ou suppressions d’accès au service, sanctions disciplinaires, sans préjuger des poursuites civiles ou pénales auxquelles son comportement l’exposerait.

Références :

* La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI II".

* Code de la propriété intellectuelle (CPI).

* Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

* Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.

* L’article 9 du Code civil reconnaît aux individus le droit à la protection de leur image et de leur vie privée.

* En application des articles 462-2 à 462-9 du Code Pénal est punie de trois mois à trois ans de prison et jusqu’à 300 000 € la commission de manœuvres frauduleuses dans le domaine informatique.

 * La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).

* L’article 226-1 du Code Pénal punit de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne qui, sans le consentement de l’intéressée(e), fixe, enregistre, transmet... « L’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

* Et l’article 226-8 condamne (jusqu’à 15 000 €) tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement ….

* http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur